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Dernière modification le 21 novembre 2025
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En cas de litige, nous privilégions les solutions amiables avant toute procédure.
Médiation
Toute contestation pourra être soumise préalablement à un médiateur agréé.
L’échec de la médiation permettra de saisir le tribunal compétent.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Pour tout différend, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR).
Consulter la plateforme européenne de l’ODRDivisibilité
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Accord complet
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Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Résiliation
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: Conditions en vigueur à compter du 21 novembre 2025
Version: 2.1